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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2400446_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article R. 847-2 du même code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s’exerce le recours préalable mentionné à l’article L. 845-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504058_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L.843

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400047_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302378_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300464_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314286_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201432_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2307053_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2004491_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306137_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2109387_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'institution, par les dispositions de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale d'un recours administratif préalable à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102299_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200223_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600785_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité (…) fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007746581

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

ses fonctions avec demi-traitement à compter du 16 décembre 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2107016_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R.845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403822_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202506_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100629_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce même code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103057_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise

Source officielle

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