lettre du greffier soit qu'elles ont comparu volontairement pour faire juger leur différend ; qu'en ne précisant pas si tel était le cas, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

en tension ; * la décision du 5 juillet 2023 méconnaît le principe de l'individualisation et de la proportionnalité des sanctions ; * le délai de convocation à l'entretien préalable prévu à l'article

aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour l'application des articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique

Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L.212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

à la maternité a été prise dans l'intérêt du service et ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée ; que le moyen tiré de ce que la mutation d'office était une sanction non prévue par l'article

L. 792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 829 DU MEME CODE ; QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE LE 11 AOUT 1982, LA CIRCONSTANCE QUE CE CONSEIL

AVAIT APPORTE A LADITE SOCIETE DE FAIT UN FONDS DE COMMERCE D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE LUI APPARTENANT, QUE LA SOCIETE AG DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1872, 829 ET 830 DU CODE CIVIL,

régime matrimonial imposait que la valeur de cet actif de l'indivision post-communautaire soit fixée selon son prix de cession et non pas selon sa valeur au jour du partage, la cour d'appel a violé les articles

Jan-Louis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Pierre-Emile Y... ce droit, les juges du fond ont violé les articles 826 et 829 du code civil, ensemble le principe de l'égalité dans les partages ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'en va autrement, lorsque

Z..., n'étaient pas constitutifs de manquements précis du preneur à ses obligations contractuelles, mais dénotaient seulement une mésentente entre les parties, l'arrêt attaqué a violé les articles 827,

Aux termes de l'article D. 823-16 du même code : " Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9 [c'est-à-dire notamment " les ménages occupant un logement dont ils sont locataires "], le montant

profit de Mme Yvette B. divorcée P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article L. 829-1 du code général de la sécurité sociale : " Les agents contractuels bénéficient de règles de protection sociale semblables à celles des fonctionnaires, sauf en ce qui concerne

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ

fait créée par Mme M... en mettant unilatéralement fin à sa collaboration avec Mmes W... et B... ne pouvait avoir provoqué le partage de l'indivision alléguée fin 2009, la cour d'appel a violé les articles

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 829-1 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficient de règles de protection sociale semblables à celles des fonctionnaires

Il soutient que : - il est impossible de s’assurer que la décision a bien été prise par le directeur du centre hospitalier comme l’imposent les articles L. 6143-7, R. 6152-829, D. 6143-34 et D. 6134-35