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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6631373619f939ca6242e2de
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige " L'ordonnance de clôture ne peut
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6794815d0175ed452fca5978
24 janvier 2025
24 janvier 2025
sollicitant le rabat de l'ordonnance de clôture ; SUR CE Aux termes des dispositions du code de procédure civile dans leur version applicable au présent litige, et plus précisément en vertu de l'article
Source officielle8ème chambre 1ère section
6864283e0bb2f8a66ca6035b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige " L'ordonnance de clôture ne peut
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631370519f939ca6242ddb8
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS L'article 803 du code de procédure civile dispose que : "L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat
Source officielle8ème chambre 3ème section
67f0243c02fc178212f7e5c5
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur la révocation de l’ordonnance de clôture En application de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis
Source officielle18° chambre 1ère section
67f6bbdca9d5adc26061f46c
8 avril 2025
8 avril 2025
définitif au litige, en tenant compte du jugement de fixation de loyer ; -que la communication d'une nouvelle pièce qui ne pouvait être produite avant la clôture constitue une cause grave au sens de l'article
Source officielleChambre Sociale
635a2168c549ea05a7cd2bd2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[Z] [S] à payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02278_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité () à sa demande
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab64e0040aa37364504
3 avril 2025
3 avril 2025
IV) MOTIVATION DU JUGEMENT L’article 803 du code de procédure civile dispose en son alinéa 3 que « L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644cb
3 avril 2025
3 avril 2025
IV) MOTIVATION DU JUGEMENT L’article 803 du code de procédure civile dispose en son alinéa 3 que « L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d4
3 avril 2025
3 avril 2025
IV) MOTIVATION DU JUGEMENT L’article 803 du code de procédure civile dispose en son alinéa 3 que « L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance
Source officielleETRANGERS
650bdfb2beee0f8318b9775c
11 août 2023
11 août 2023
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. » L'article 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale prévoit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d89192cdc6046d47bbbb7f
9 avril 2026
9 avril 2026
en première instance : L'impossible contrôle de la chaine privative de liberté entre la fin de la garde à vue et l'arrivée au centre de rétention administrative La violation des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03703
18 décembre 2018
18 décembre 2018
réception ; que la chambre de l'instruction en conclut qu'il est justifié par ce courriel en retour qu'une convocation a bien été adressée à l'avocat du mis en examen dans les formes prescrites par les articles
Source officielle18° chambre 1ère section
660d9ea268a27ab7ee5dde36
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article 803 dudit code prévoit que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
Source officielle1ère Chambre civile
65aa21c5a34ad1000858182d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[K] a demandé au président de la chambre, au visa de articles 802, 778, 779 et 905 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL : - REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue le 9 janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7047f8faf13e2e973e44
5 octobre 2022
5 octobre 2022
BATI PRO 77 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier RUPP, avocat au barreau de PARIS, toque : L0152 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907
Source officielle5ème chambre 2ème section
678021609c3ba90f51dc29d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
STARSTONE INSURANCE SE, société à responsabilité limitée d’un pays membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 751 808
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bca
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le conseil de [Localité 6] Habitat OPH a remis au greffe des conclusions le 1er décembre 2022 demandant à la cour, au visa de l'article 803 du code de procédure civile, d'ordonner la révocation de l'ordonnance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00296
13 mars 2024
13 mars 2024
avant l'audience du 15 juin (conclusions avec accusé RPVA, produites), il est demandé à la cour d'appel d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 18 mai 2020 par application de l'article
Source officiellePage 24 sur 9226