Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
1ère section

N° RG 22/04400 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWU4N

N° MINUTE : 


Assignation du :
07 Avril 2022





ORDONNANCE 
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 avril 2024

DEMANDEURS 

Monsieur [R] [M] [E]
[Adresse 6]
[Localité 4]
ARGENTINE

Madame [K] [M] [E]
[Adresse 5]
[Localité 7]
ARGENTINE

Madame [S] [M] [E]
[Adresse 3]
[Localité 7]
ARGENTINE

représentés par Maître Jean-Baptiste BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0082


DEFENDEURS 

Monsieur [T] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître [Y] [C], avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #[Numéro identifiant 8]


Madame [L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente,

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Insusceptible de recours





EXPOSE DU LITIGE

Vu l'instance enrôlée devant la juridiction de céans sous le numéro de RG 19/9263, entre M. et Mme [A], d'une part, les consorts [M] [E], la SA AXA France Iard, la SMABTP, Me [Z] et la SA Hervé Entreprise, d’autre part ;

Vu la présente instance, intéressant les consorts [M] [E], ainsi que M. et Mme [C] ;
 
Vu l'ordonnance de clôture du 08 janvier 2024, fixant l'affaire à l'audience de fond du 04 septembre 2024 ;

Vu la demande écrite du juge de la mise en état du 20 mars 2024, sollicitant par RPVA les observations des parties sur une éventuelle révocation de l'ordonnance de clôture, et ce avant le 03 avril 2024 ;

Vu l'absence de réponse des consorts [C] ;

Vu l'avis écrit signifié par RPVA du 10 avril 2024 du conseil des consorts [M] [E] ;

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
(...)
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. "

Sur ce,
 
Compte-tenu de ce que la présente instance est un appel en garantie formé par les consorts [M] [E] à l'encontre des consorts [C], subséquent à l'instance principale RG 19/9263, et qu’une mesure de médiation est en cours s'agissant de cette instance principale, il convient, d'office, de révoquer l'ordonnance de clôture du 08 janvier 2024 et de procéder au renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 10 juin 2024 à 10h10 pour qu'il soit procédé à la jonction de cette instance avec celle principale, et pour permettre ainsi l'extension du bénéfice de la mesure de médiation d'ores et déjà en cours concernant celle-ci, sous réserve de l'accord des parties.


PAR CES MOTIFS

PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 08 janvier 2024,

ORDONNE la réouverture des débats,

RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 10 juin 2024 à 10h10 pour jonction avec l'instance RG 19/9263 et éventuelle extension de la mesure de médiation à M. [C] et à Mme [C],

REJETTE toute autre demande. 

Faite et rendue à Paris le 30 avril 2024.


Le Greffier Le Juge de la mise en état