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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Quatrième Intérêts Civils
69741125cdc6046d477f2a22
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, il convient également de réserver la demande de [M] [Z] au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02273
24 octobre 2018
24 octobre 2018
abusive la plainte avec constitution de partie civile déposée par BP France, aux droits de laquelle vient la société EFR, et a condamné celle-ci à payer à Mme Z... la somme de 10 000 euros au titre de l'article
Source officielleLiquidation D.I
69dfee90cdc6046d475f0bf8
10 avril 2026
10 avril 2026
Les dépens Aux termes de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que « nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la
Source officielleCharges de copropriété
6657726ad8291d53ffee196e
25 avril 2024
25 avril 2024
L’ordonnance de clôture peut éventuellement être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue comme en dispose l’article 800 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02666
15 juin 2016
15 juin 2016
121-3, 432-12, 432-17, 121-6 et 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f7c
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande en nullité de la saisie attribution : Selon l'article 801 du code de procédure civile de Polynésie française, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier signifié au tiers.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d3b
2 avril 2024
2 avril 2024
lors nullement statué ultra petita comme le soutient à tort la société SMAC, étant par ailleurs rappelé que la procédure devant le tribunal de commerce est orale en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a317dcdc6046d47850181
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les articles 800 à 806 de la convention collective applicable ne prévoient pas l'attribution d'une rémunération de 13° mois ; en conséquence, la demande sera rejetée et la décision entreprise sera confirmée
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5a
8 novembre 2001
8 novembre 2001
P. nouveau soit soumis à la réglementation, les textes prévoyant, notamment aux articles R. 123-21, R. 123-26 et R. 123-36 des mesures provisoires et l'article R. 123-20 prévoyant que les E. R.
Source officielle1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] font valoir notamment que : ' l'administrateur judiciaire n'a pas publié son mandat dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et de l'article 1355 du code de
Source officielleLiquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f1
30 janvier 2003
30 janvier 2003
En droit, l'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 221-6 du Code Pénal par référence à l'article 121-3 du même code suppose : 1) la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663d
30 janvier 2003
30 janvier 2003
En droit, l'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 221-6 du Code Pénal par référence à l'article 121-3 du même code suppose : 1) la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
Source officielleCIVIL
68dd94ad548223b2c7ad5108
1 octobre 2025
1 octobre 2025
pénale ; - laissé les dépens de l’action publique à la charge de l'État conformément aux dispositions de l’article 800-1 du code de procédure pénale mais dit que la rémunération de l’expert sera à la charge
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea26f7a459da3dcdea301
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle demande enfin la condamnation de Monsieur [Z] [H] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
22 mai 2026
Néanmoins, il sera à ce stade rappelé qu’en application de l’article 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fdbdea3c4dff3bdd48a4945
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Christophe Y... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'appel, Vu l'article 455 du code de procédure
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
22 mai 2026
Les dépens Aux termes de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6d5cdc6046d479c9597
22 mai 2026
22 mai 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officiellePage 24 sur 9319