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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300493_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - cet arrêté méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
Source officielle3ème Chambre
69f43be8cdc6046d472dd3f9
29 avril 2026
29 avril 2026
conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
Source officielle4 ème Chambre civile
6807f57deb5d421e6c59cf37
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon ce même article, « le dispositif Visale permet à un bailleur privé de bénéficier d’un contrat de cautionnement soumis à l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, par Action Logement, lors
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 8.2 : " La personne responsable du marché accepte ou rectifie le décompte, la facture ou le mémoire.
Source officielle3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d12
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleJCP
689a381ffd8239f1252f86c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail engagée par la Caution », que l’article
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6973cb15cdc6046d477ac98a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Or, conformément à l’article 8.2 du contrat de cautionnement conclu entre la SCI AMB et la société ACTION LOGEMENT SERVICES, « dès la déclaration de l’impayé de loyer, la caution s’engage à […] procéder
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437baf823e6dd0f8bf8088
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En vertu de l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être
Source officiellechambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'envoi de la lettre recommandée susmentionnée, à l'expiration duquel aucune nouvelle utilisation de ce crédit ne pourra avoir lieu et il devra être intégralement remboursé en capital et intérêts. » L'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306237_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Selon l’article 8.2 du règlement de consultation du marché : « Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152- 2 du Code de la commande
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f0
10 avril 2025
10 avril 2025
POISSONNIER de la SARL SPPS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Stéphany MARIN PACHE, avocat au barreau d'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2208548_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 2112-2 à L. 2112-4. ". " 5.En l'espèce, il résulte de l'article 8.2 du règlement de la consultation que la CAVYVS a fixé deux critères de sélection des offres : la valeur technique (critère 1, 60
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D'une part, le règlement de la consultation du marché en cause énonce, à son article 8.2, que les offres seraient évaluées à partir de deux critères constitués du prix des prestations et de la valeur technique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00786
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention
Source officielleChambre 3
DTA_2201357_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Selon l'article 8.2 du règlement de la consultation du marché : " () Le prix sera jugé à partir du montant renseigné dans l'acte d'engagement. / La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3eaf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503273_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; La SAS Tusa-Delcourt soutient que : - la candidature du groupement attributaire est irrégulière en application des articles 8.2 et 11.1 du règlement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200635_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, l'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67099496051491ad57548dff
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 3 février 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1, qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Cette expédition nécessitait la mise en oeuvre de cinq véhicules articulés.
Source officiellePage 24 sur 188