TA31 · 4ème Chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 5 février 2022, 15 septembre et 13 octobre 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 9 000 euros émis à son encontre par le département du Tarn le 16 octobre 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.  
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le département du Tarn a méconnu le 4° des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que si le prénom, le nom et la fonction de M. A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification de nature à démontrer l'usage d'un des deux certificats de signature visé par l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; 
 - le titre ne comporte ni pièce jointe, ni mention de la nature de la créance, ni exposé des bases de calcul de la créance ; 
 - les pénalités mises à sa charge n'ont pas été précédées d'une mise en demeure régulière ; 
 - le département du Tarn a commis une erreur dans le nombre de jours de retard retenu, correspondant à la somme de 200 euros, dès lors que le compte rendu trimestriel n° 5 a été remis le 29 juin 2021.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet et 25 septembre 2023, le département du Tarn, représenté par la société Seban et associés, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la société Tarn Fibre soit condamnée au paiement des intérêts au taux légal résultant du retard de paiement de la pénalité mise à sa charge par le titre de perception contesté à compter du jour où elle a reçu le titre et jusqu'au paiement de la pénalité ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Tarn Fibre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 5 000 euros. 
 Il fait valoir que : 
 - une délégation de signature a été consentie à M. B par un arrêté du 7 octobre 2021 ; 
 - le titre de perception a été signé de manière électronique ; 
 - il a permis à la société Tarn Fibre de connaître la nature de la créance, soit la pénalité relative aux comptes rendus trimestriels pour les retards constatés au mois de juin 2021 ; il fait référence à un courrier du 15 septembre 2021 ; 
 - la mise en demeure adressée à la société Tarn Fibre le 3 juin 2021 est régulière ; 
 - la société Tarn Fibre a produit le compte rendu trimestriel n° 5 de manière incomplète. 
 Par une ordonnance du 3 août 2023, la date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués a été fixée au 15 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Feldman, représentant la société Tarn Fibre ; 
 - et les observations de Me Bonnard, représentant le département du Tarn.  
 Une note en délibéré produite par la société Tarn Fibre a été enregistrée le 17 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention de délégation de service public avec la société SFR, à laquelle s'est substituée la société Tarn Fibre. La convention a été signée le 30 avril 2019 et est entrée en vigueur le 19 juin suivant. Par un courrier du 3 juin 2021, le département du Tarn a adressé à la société Tarn Fibre une mise en demeure de produire les comptes rendus trimestriels couvrant la période comprise entre juillet 2020 et mars 2021 et d'apporter des compléments aux comptes rendus trimestriels couvrant la période comprise entre janvier et juin 2020. Par un courrier du 15 septembre 2021, le département du Tarn a constaté le non-respect de la mise en demeure et a informé la société Tarn Fibre que ces manquements à ses obligations contractuelles justifient l'infliction de pénalités. Un titre de perception n° 15614 d'un montant de 9 000 euros, ayant pour objet les pénalités relatives aux comptes rendus trimestriels au titre du mois de juin 2021, a été émis à l'encontre de la société Tarn Fibre le 16 octobre 2021. Par la présente requête, la société Tarn Fibre demande l'annulation du titre ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception et de décharge de l'obligation de payer : 
 En ce qui concerne la régularité du titre de perception : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ".  
 3. Par un arrêté du 7 octobre 2021, certifié exécutoire après affichage et transmission au contrôle de légalité le même jour, le président du conseil départemental du Tarn a consenti une délégation à M. B à l'effet de signer " tous courriers, tous actes, toutes décisions, tous contrats, conventions et marchés, en toutes matières, à l'exception des rapports au conseil départemental et à la commission permanente ". Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté.  
 4. En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". L'article D. 1617-23 du même code dispose que : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " I. - En application de l' article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales , la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au moyen : / - soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : EFIM1222915A) ; / - soit du certificat de signature " DGFiP " délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande. / II. - Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats énumérés au I du présent article. ". 
 5. La société Tarn Fibre soutient que la signature de M. B ne figure pas sur le titre de perception en litige et qu'il n'est pas démontré que le bordereau de ce titre aurait été signé. Or le département du Tarn produit le bordereau du titre signé de manière électronique par M. B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent. Si la société Tarn Fibre se prévaut également de ce que le département du Tarn ne démontre pas l'usage d'un certificat de signature conforme aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, il résulte de l'instruction, en particulier du bordereau précité, que le département du Tarn a utilisé le protocole d'échange Hélios, et cette circonstance permet de justifier que l'intéressé a adhéré à un système de certification électronique agrée. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrir indique les bases de la liquidation. ". 
 7. Les collectivités publiques ne peuvent mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elles se sont fondées pour déterminer le montant de la créance. 
 8. Il résulte de l'instruction que la pénalité mise à la charge de la société Tarn Fibre dans le titre de perception litigieux comporte en objet : " Pénalités comptes rendus trimestriels période : juin 2021 cf. courrier du département du 15 septembre 2021-16/10/2021 ". Si cette formulation n'indique pas précisément les bases et éléments de calcul sur lesquels le département du Tarn s'est fondé pour déterminer le montant de la créance visée, elle se réfère à un courrier du 15 septembre 2021, que la requérante ne conteste pas avoir reçu. À ce titre, elle se prévaut de ce que huit courriers lui ont été envoyés le 15 septembre 2021 et qu'elle n'a donc pas été mise à même de déterminer précisément lequel de ces courriers comportait les bases de la liquidation de la créance en litige. Or, il résulte de l'instruction que ces courriers indiquaient de manière évidente la nature de la créance, en particulier " tableau récapitulant les pénalités financières par compte rendu trimestriel - mois de juin 2021 ". Dès lors que le titre de perception attaqué se réfère précisément à un courrier précédemment adressé à la société Tarn Fibre, comportant en annexe un tableau détaillant les pénalités de retards relatives aux comptes rendus trimestriels pour le mois de juin 2021, le moyen tiré du défaut d'indication des bases de la liquidation doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 
 9. En premier lieu, l'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations résultant de la convention, le délégant peut le mettre en demeure d'y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par lui et adapté à la situation. / () En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement objet de la pénalité ". Son article 8.2 prévoit que : " Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le Délégant du manquement du Délégataire aux objectifs fixés dans la convention de délégation. / ()  Les pénalités encourues par le délégataire figurent en annexe 10.24 ". L'annexe 10.24 de la convention indique, dans la colonne relative à la mise en demeure, " O " pour " oui " concernant le retard dans la communication complète des comptes rendus trimestriels.  
 10. Un cocontractant ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure dans le cas où la mise en demeure qui lui a été adressée ne fait état d'aucun manquement précis de sa part à ses obligations. 
 11. Il résulte de l'instruction que la mise en demeure adressée par le département du Tarn à la société Tarn Fibre le 3 juin 2021 indique que conformément à l'article 4.8.3 de la convention de délégation de service public, le délégataire est tenu de remettre à l'autorité délégante un compte rendu trimestriel au plus tard quinze jours calendaires après la fin du trimestre civil concerné. Elle indique également que les comptes rendus trimestriels nos 5, 6 et 7 n'ont pas été remis dans le délai prévu par la convention et que les comptes rendus trimestriels nos 3 et 4 ont été remis de manière incomplète et fait ainsi précisément état des manquements de la société Tarn Fibre à ses obligations contractuelles. En outre, elle laisse au délégant un délai de quinze jours pour produire les éléments manquants. Par suite, cette mise en demeure, préalable au prononcé de pénalités relatives aux retards dans la communication complète des comptes rendus trimestriels précités, doit être regardée comme régulière, alors même qu'elle ne mentionne pas les pénalités encourues par la société Tarn Fibre en raison des manquements à ses obligations contractuelles.  
 12. En second lieu, aux termes de l'article 4.8.3 de la convention relative aux comptes rendus trimestriels : " Le délégataire produit chaque trimestre, au plus tard quinze (15) jours calendaires après la fin du trimestre civil concerné, à l'autorité délégante, un rapport comportant a minima : / l'état des locaux déployés par le délégataire / l'état des raccordements finals selon le tableau ci-dessous / les résultats des indicateurs de qualité de service / l'état des actions commerciales effectuées / la liste des commandes reçues de la part des usagers / l'état du taux de pénétration / l'état et la nature des connexions au site internet dédié au réseau () / l'état des interventions de maintenance préventive réalisées / les incidents du réseau et l'état des interventions de maintenance curative réalisées / les opérations de renouvellement réalisées / le suivi de toutes les commercialisations réalisées auprès des clients finals / les contrôles effectués liés aux obligations réglementaires / l'état des factures émises ". 
 13. Il résulte d'un courriel adressé par le directeur de la société Tarn Fibre à une agente du département du Tarn que le compte rendu trimestriel n° 5 a été remis le 29 juin 2021. Il résulte du courriel de réponse envoyé par le département du Tarn le 28 juillet 2021 que ce compte rendu est incomplet et comporte des incohérences. Dès lors que la société Tarn Fibre se borne à soutenir qu'elle a remis le compte rendu trimestriel n° 5 le 29 juin 2021, sans contredire le moyen opposé en défense tiré du caractère incomplet de ce document, faute de mention de l'état et de la nature des connexions au site internet dédié au réseau et d'indicateur de qualité de service, elle n'établit aucunement avoir respecté les stipulations de l'article 4.8.3 de la convention, qui listent de manière exhaustive les éléments que doivent comporter les comptes rendus trimestriels. Par suite, le moyen tiré du caractère erroné du nombre de jours de retard retenu doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Tarn Fibre doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 000 euros.  
 Sur les intérêts au taux légal demandés reconventionnellement par le département du Tarn : 
 15. Dès lors que la créance mise à la charge de la requérante par le titre de perception n° 15614 d'un montant de 9 000 euros est exigible, le département du Tarn a droit aux intérêts au taux légal afférents cette somme à compter du 5 février 2022, date d'enregistrement de la requête à laquelle il apparaît certain que la société Tarn Fibre avait pris connaissance du titre de perception attaqué.  
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Il y a lieu de mettre à la charge de la société Tarn Fibre, partie perdante, le paiement d'une somme de 1 000 euros au bénéfice du département du Tarn, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur ce même fondement par la société Tarn Fibre doivent en revanche être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.  
 Article 2 : Les intérêts au taux légal afférents à la somme de 9 000 euros sont mis à la charge de la société Tarn Fibre à compter du 5 février 2022. 
 Article 3 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Tarn Fibre et au département du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Douteaud, première conseillère, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
  F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,