prévues à l'article 8 du contrat de cession n'étant pas remplies, compte tenu du fait que d'une part le nouveau contrat entre elle et Foncia a été conclu sur des bases très différentes, d'autre part,

Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'article 8, relatif à la détermination du loyer, du bail commercial conclu le 1er juin 2011 par la SCI du 63 Boulevard Gambetta avec la SAS Et Compagnie,

Si la société AMG se prévaut de l'application de l'article 8 du contrat qui prévoit que « En cas de rupture de contrat dont la responsabilité incomberait à la SIRPE, cette dernière devra reverser à Auplata

L'article 2 de ce contrat stipule que le requérant exerce à titre principal une activité salariée de même nature que son activité libérale.

Le contrat de travail de M. [B] a ainsi été transféré à la sarl Teddy's en application de l'article 1244-1 du code du travail. Le 25 mai 2004, l'employeur a convoqué M.

2010 cette décision, en soutenant que les conditions de prolongation de l'accord visées à l'article 8 du contrat du 25 février 2009 étaient réunies.

8 Résiliation du contrat de crédit-bail signé le 13 février 2006 par la société [2], à la suite de la résiliation du contrat, celle-ci était tenue de restituer le véhicule et de verser au bailleur outre

Le contrat s'est donc trouvé résilié à la date du 28 janvier 2025, conformément à l'article 8 des conditions générales.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un contrat comporte une période d'essai, l'une ou l'autre des parties à ce contrat peuvent y mettre fin sans préavis. 3.

8, a notifié la résiliation de plein droit du contrat de location par lettre recommandée AR du 10 mai 2010, en réclamant le paiement de 19. 137, 65 € au titre des loyers impayés et de l'indemnité contractuelle

8 de votre contrat de travail.

; elle n'a pas respecté l'article 8 du contrat qui stipule que le concessionnaire doit être prioritairement consulté dans le cas où la collectivité décide de vendre le bien ; - à titre subsidiaire,

En application de l’article 1220 du code civil, la résiliation du contrat n’affecte pas l’efficacité des clauses indemnitaires du contrat.

8 du contrat, elle a refusé cette proposition, comme celle faite le 8 octobre 2010 de lui verser une indemnité de 172 000 euros, toujours en application de cet article.

A cet égard, l’article D 312-18 du même code précise que l’indemnité est égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ".

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir considéré comme une clause abusive l'article 8 des « principales dispositions contractuelles du contrat d'assurance groupe n° 9883

L'article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

L'article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

de l’article 8, le contrat pourra être résilié par « le loueur ou le bailleur cessionnaire « huit jours après une lettre recommandée infructueuse en cas de non-respect par le locataire de l’une de ses