MOTIFS Sur la prescription de l’action en responsabilité En application de l’article 789 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en

En conséquence, c'est à bon droit que le juge de la mise en état, faisant application de l'article 789 du code de procédure civile qui lui donne compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, et

789 du Code de procédure civile, 1565 et suivants du Code civil, de : - homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre les sociétés PONANT INVESTISSEMENTS et CONCEPT DE SURELEVATION EN TECHNIQUES

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

[V], au motif qu'elle avait été soulevée devant le juge du fond alors qu'elle devait être soulevée devant le juge de la mise en état en application de l'article 789 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est

du code de procédure civile Vu l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, - Dire et juger que la date de livraison du bien appartenant

[R] [E] demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 75 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce de juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est incompétent

sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.461-1 alinéa 7 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; DESIGNONS le [12], [Adresse 3] avec mission, dans le cadre

700 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 789 du code de procédure civile relatif aux pouvoirs du juge de la mise en état dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 dispose que « Lorsque la demande est présentée

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

Au soutien de ses demandes et au visa de l’article 789 du code de procédure civile, la SA MAAF ASSURANCES indique avoir formulé une offre d’indemnisation sur le fondement des postes de préjudices retenus

789 du Code de procédure civile, de : - Ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des parties à l'instance

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Par conclusions transmises électroniquement le 10 août 2022, l'appelante demande à la cour de: Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles