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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e8
2 juillet 2014
2 juillet 2014
F Boulevad Fogata 20220 L'ILE ROUSSE assistée de Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c461
13 novembre 2007
13 novembre 2007
785 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939da
15 février 2017
15 février 2017
né le 05 Décembre 1978 à Nice ... 20235 Bisinchi assisté de Me Nathalie AIROLA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f66f491b6d2638ddd9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163e0f0925cfde1266835dd
20 janvier 2010
20 janvier 2010
conclusions qui ont été, avant l'ordonnance de clôture, déposées au greffe avec la justification de leur notification à l'avoué de la partie adverse ; Qu'en application de l'article 784 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301001
18 septembre 2012
18 septembre 2012
vendredi 24 septembre 2010 alors que la clôture de la procédure intervenait le lundi 27 septembre 2010 et relevé que ces conclusions comportaient des demandes nouvelles, la cour d'appel, sans violer l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300091
18 janvier 2011
18 janvier 2011
communication d'une offre de réinstallation formulée par le bailleur luimême une semaine avant la date prévue pour l'audition des plaidoiries ne peut être considérée comme une cause grave au sens de l'article
Source officielleciv2
613721a7cd580146773f5a79
29 janvier 1992
29 janvier 1992
cause de révocation de l'ordonnance de clôture, sans examiner les raisons de cette carence et en niant ainsi nécessairement la faculté pour le juge de révoquer l'ordonnance de clôture, aurait violé l'article
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008062377
28 juillet 2000
28 juillet 2000
constituent un avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve et si l'article 784 du code général des impôts prévoit que les droits de mutation sont calculés en ajoutant à la valeur des biens
Source officielleciv3
61372178cd580146773f40a6
9 octobre 1991
9 octobre 1991
16 du nouveau Code de procédure civile, 2°) que si l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ne pourra plus être réclamé aux locataires du secteur HLM, pour la période concernée,
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0157a74e929a9d8fa4263
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 784 du code de procédure civile dispose que L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave
Source officiellecomm
6079d3ee9ba5988459c59c57
3 avril 2002
3 avril 2002
Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92415
20 mai 2015
20 mai 2015
Menuiserie la somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ condamné la SCI Vignola aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938fb
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Par ailleurs, elle demande de condamner l'appelant à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01228
30 novembre 2010
30 novembre 2010
le 20 mai 2009, avec demande de rabat de l'ordonnance de clôture ; que l'intimé ne démontre pas l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, en application de l'article
Source officiellecomm
613722cecd58014677401b8e
10 juin 1997
10 juin 1997
Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en rétablissement de l'écriture contre-passée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f164965b5d9df317451
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave
Source officielleciv1
Mme Xc/M. M
ECLI:FR:CCASS:2019:C100181
13 février 2019
13 février 2019
M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 334,40 euros et à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller la somme de 2 500 euros ; Dit
Source officielleciv1
61372152cd580146773f2d35
23 octobre 1990
23 octobre 1990
Yves F., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officielleChambre Civile
686b7eb9dd7001754d56dd6b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[E] [O] au paiement de la somme de 150 000 F CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] [O] aux entiers dépens, dont distraction.
Source officiellePage 24 sur 3934