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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2407549_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407552_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407553_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.
Source officielleRétention Administrative
657806e0ba3a458318c815c9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[I] [S] alias [S] [K] fait valoir que la procédure est irrégulière dans la mesure où le contrôle d'identité ne respecte pas les exigences de l'article 78 ' 2 du code de procédure pénale en ce que le nom
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
603745b22ee71c23e62752d8
1 mai 2015
1 mai 2015
[Q] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article 78-2
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696b43b2cdc6046d479f30a6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la régularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale : Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fc7f
19 novembre 2002
19 novembre 2002
que d'expliciter l'article 78 du Code de la nationalité auquel il se rapporte, et non de lui apporter une condition qu'il ne comporte pas ou, à l'inverse, d'en restreindre l'application, en particulier
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5a
1 juillet 2008
1 juillet 2008
I - Son interpellation a été faite en violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du CESEDA :
Source officielleRETENTIONS
68008c93ecbbb650faffb117
15 avril 2025
15 avril 2025
78 du code de procédure pénale pour procéder à son interpellation (procès-verbal du 26 février 2025), - que le 5 avril 2025, [W] [P] a été interpellé sur le fondement de l'article 78 précité à la suite
Source officiellecr
é valide les poursuites que le ministère public a diligentéesc/Gilles X
6079a8389ba5988459c4c2c4
5 décembre 1989
5 décembre 1989
des libertés avait engagé la procédure d'octroi des autorisations d'émettre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2 - alors que, à supposer que la répression de l'infraction visée à l'article
Source officielleETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705389
30 août 2022
30 août 2022
L'article 78-6 du code de procédure pénale dispose : «Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants
Source officiellecr
61372594cd5801467741eef4
7 avril 1993
7 avril 1993
du territoire français ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Ahmed Z... et pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101315
5 novembre 2014
5 novembre 2014
nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 9 octobre 2012 à 15 heures 45 dans la gare ferroviaire de Perpignan, d'un contrôle mis en oeuvre en application de l'alinéa 4 de l'article
Source officielleETRANGERS
6440d7dee704a005d1ed6f54
19 avril 2023
19 avril 2023
un relevé d'identité (article 78-6 du code de procédure pénale) qu'en cas d'infraction relevant d'une contravention or, en l'état la déclaration d'appel indique que les agents de la police municipale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100732
19 septembre 2019
19 septembre 2019
duré que 3 h 55, ladite durée ne saurait être considérée comme excessive s'agissant du temps de formalisation des décisions administratives, étant rappelé que la rétention pour contrôle d'identité de l'article
Source officielleETRANGERS
62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d61
3 août 2022
3 août 2022
Sur le moyen nouveau tiré du contrôle de l'interpellation de l'étranger Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1
Source officielleRETENTIONS
671b35772edfb0b58c05eca1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665874
9 mars 1981
9 mars 1981
Décision 81-121 L - 09 mars 1981 - Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
16 juin 2025
[O] ; Vu l'article 78 du CPC, ENJOINDRE à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100761
24 juin 2015
24 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par
Source officiellePage 24 sur 1886