CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 9 mars 1981
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665874
- Date
- 9 mars 1981
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 81-121 L - 09 mars 1981 - Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 modifié par l'article 7 de la loi de f - Réglementaire
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 9 mars 1981
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665874
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel