LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Tignes, qui n'est pas la partie perdante

juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante "au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article 37 de la même loi dispose que "( .

dommages causés par son activité et, à titre subsidiaire de l'Etat en cas de disparition ou de défaillance du responsable ; que les dispositions du II de l'article 75-2, applicables dans certains cas

susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'office national interprofessionnel des céréales, qui n'est

des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'ADEME à payer à la société Elf Atochem une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris

, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'ADEME à payer à la AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) une

sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'ADEME à payer à la AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT

. ; 2°) annule ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

lequel le maire de Saint-Paul-de-Vence a accordé à Mme X... un permis de construire modificatif ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. et Mme X..., qui ne peuvent être regardés

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des Epoux X....

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie