L’arrêté attaqué, qui vise les textes sur lesquels il se fonde et notamment les articles L. 731-3 6°, L. 732-1, L. 731-5, L. 733-1 et L. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant

L. 731-1 du même code prévoyant une assignation à résidence pour une durée de 45 jours, laquelle ne peut être renouvelée qu'une seule fois en application de l'article L. 732-3 du même code ; - elle

Selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

C soutient que : - l'arrêté contesté est entachée d'une erreur manifeste de droit et de fait dans l'application à son égard des dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l'entrée et du

Selon l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de

aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

l'article 1791 dudit Code ; Attendu que ne peuvent être appliquées cumulativement aux mêmes faits poursuivis les dispositions de l'article 408 du Code général des impôts relatives à la déclaration

En deuxième lieu, la décision attaquée cite notamment les dispositions de l'article L.731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles L. 732-3, L. 733

R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l’entré