Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation

A ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 724-1 du code de procédure pénale : Les services pénitentiaires constituent

D, constitué en application des articles 724-1 et D. 155 et suivants du code de procédure pénale, - la liste des cellules occupées par le requérant, ainsi que le nombre d'occupants lorsqu'il s'y trouvait

contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention ; qu'en application de ce principe, et de l'article 724 du même Code, sauf si la promesse de vente a été conclue intuitu personae,

la quotité disponible, circonstance commandant pourtant le sort final des revenus par eux générés jusqu'au jour du partage, la Cour d'appel a statué par une motivation inopérante, violant ainsi les articles

Aux termes de l'article 724 du même code : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. () ".

détient un titre de propriété du chalet ; qu'elle produit deux attestations du notaire en charge de la succession ; que dès le décès de [S] [E], par application des dispositions testamentaires et de l'article

Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

tiré de l'autorité de la chose jugée n'a pas été soulevé en première instance et que les deux actions n'avaient pas le même fondement, la déclaration d'inopposabilité du bail sur le fondement des articles

Deuxièmement, l’article 724 du code civil dispose que les héritiers ab intestat disposent de la saisine.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

qu'il ressort des débats que les sociétés Axa France Iard et Mutant Distribution ne contestent ni le quantum des honoraires facturés ni la qualité des prestations accomplies ( ) ; qu'aux termes de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Sur les mesures imposées   L'article 724-1 du code de la consommation dispose :   Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif

L'article L.731-2 précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure pour le ménage en cause au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du

Il résulte de l'article 724 du même code que le délai de recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe d'une mesure d'expertise court, à l'égard de chacune des parties, à compter du jour de la notification

SUR CE : Le recours exercé par Monsieur I... est recevable au regard des conditions de délai et de forme prévues par les articles 724, 714 et 715 du code de procédure civile.