présenté par le pétitionnaire en vue de créer une surface de vente supérieure à 300 m² doit comporter une étude destinée à apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères mentionnés à l'article

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

existant dans la zone de chalandise ou exerçant une attraction sur elle, d'autre part, les taux d'emprise du projet et, enfin, le chiffre prévisionnel des créations d'emploi ; Sur la méconnaissance des articles

240 m², comprenant un magasin à l'enseigne Grand Frais, un magasin à l'enseigne Picard Surgelés et une boulangerie, sur le territoire de la commune de Crolles (Isère) ; Considérant qu'en vertu de l'article

719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € ; 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis

L. 720-3 du code de commerce ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

L. 451-5 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles 28, 29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973 reprises aux articles L. 720-3, L. 720-5 et L. 720-10 du code de commerce que lorsqu'un projet

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

L. 720-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 définissant le contenu de la demande d'autorisation de création ou d'extension d'un

32 de la loi du 27 décembre 1973, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 720-10 du code de commerce, la commission nationale d'équipement commercial, saisie d'un recours contre une décision

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

32 modifié de la loi du 27 décembre 1973, reprises à l'article L. 720-10 du code de commerce, prévoient, qu'à l'initiative du préfet, de deux membres de la commission ou du demandeur, la décision de la

de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés ; qu'en application des dispositions du II de l'article

1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 dispose : "La liberté et la volonté d'entreprendre

719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € ; / 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973