L. 717-1 du code de l'éducation, a prévu à son article 3 que l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE pouvait délivrer des diplômes propres ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le diplôme

février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine, qui donne à cette université le statut de grand établissement au sens de l'article

février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine, qui donne à cette université le statut de grand établissement au sens de l'article

février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine, qui donne à cette université le statut de grand établissement au sens de l'article

février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine, qui donne à cette université le statut de grand établissement au sens de l'article

L.717-1, L314-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle.

travail dans les termes suivants : « inaptitude définitive au poste constatée à l'issue d'un seul examen en raison d'un danger immédiat pour la santé du salarié conformément à la procédure prévue par l'article

[C] [S] de sa demande en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 12 mai 2010 du tribunal de première instance de Papeete ; Aux motifs que « l'article 719 du code de procédure

SCP JUPIN ALGRINORDONNANCE LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SEPT Nous, Jeanne-Marie WAREIN-VERMEULIN, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et

Aux termes de l'article 715 le recours contre une décision de taxe est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'une note exposant les motifs du recours, l'article 714 prévoyant un délai d'un

715 et ne contient qu'une partie de l'article 714 du code de procédure civile ce qui constitue une violation manifeste de l'article 713 du code de procédure civile de sorte qu'il conviendra de prononcer

programmée la visite médicale auprès du médecin du service de santé au travail en agriculture, seul habilité à déterminer son aptitude à occuper un poste à terre au sein de l'entreprise en vertu des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

62 du règlement (CE) no 40-94 du 20 décembre 1996 sur la marque communautaire, de l'article L. 717-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article R. 717-11 dudit Code attribuent compétence au

, SE SERAIENT-ILS MEME ABSTENUS DE VISER LEDIT TEXTE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

Il constitue un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

constant que Mme H... avait fait l'objet d'une intervention chirurgicale et a été arrêtée du 13 septembre au 5 décembre 2010 puis du 17 février 2011 au 2 mai 2011 sans aucune visite de reprise ; QUE si l'article