L'article L. 716-3 du même code vient préciser que la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu le motif de déchéance.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-2, L. 716-3, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis,

avoir déboutées de leur action en contrefaçon, et de les avoir condamnées à réparer le préjudice qu'aurait causé à la société Pagès la mesure d'interdiction provisoire ordonnée sur le fondement de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 382, 591, 593 et 704

Par jugement en date du 04-10-2005 le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité de la saisie soulevée en défense par la société ALLIANCE DISTRIBUTION au motif que la nullité prévue par l'article

L. 712-9, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991

Et, en verte de l'article L.714-7, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 713-3, b) et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

MAX et no 93 454 999 MAX X... enregistrées par Monsieur Max X... les 26 juin 1992 et 12 février 1993, formées par la société SA X... sur le fondement de l'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle

L. 712-1, L. 713-3, L. 714-3 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que dans son arrêt du 9 décembre 1992, la cour d'appel, réglementant l'usage du nom X..., a décidé que M.

1382 du Code civil, l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie posé par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et constitutionnellement

d'instruction prescrivant la destruction de marchandises placées sous main de justice ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dans ses dernières conclusions visées et soutenues oralement à l’audience, la société Qualifelec demande au juge des référés au visa des articles L.716-4, L.716-4-6, L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété

contrefaçon était le représentant de la société Yacco elle-même dont il pouvait être légitimement pensé qu'il ne se livrerait pas à de telles opérations illicites; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

Selon l’article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

AUX MOTIFS QUE «l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle dispose : "Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° les conséquences

L’atteinte aux droits conférés par la marque est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, par l’article L. 716-4 (dans le cas des marques françaises) et par l’article

article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle.