[D] de sa demande relative à la capitalisation des intérêts, - condamné la GMF à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

Autres demandes 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnation aux entiers dépens.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

de Perpignan Agly aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM.

proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts et non pour leur valeur en pleine propriété (violation de l'article 1094 ancien du Code civil, de l'article 1094-1 du Code civil et de l'article

Le droit à restitution acquis en application des articles 1 er et 16490 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur I 'ISF dû au titre

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

Par suite, sa condamnation en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est confirmée, et M.

telle que prévue par l'article 885 I quater du code général des impôts dans la mesure où ils n'établissent pas un lien d'interdépendance au sens de l'article 39 du même code entre la société TTT et la

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Y... une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'en ne précisant pas qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M.

700 du Code de procédure civile

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.