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508 699 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

69f43e37cdc6046d472e2b7e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] [A] de toutes ses demandes, - l'a condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

69f19559cdc6046d47ed63a6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1343-2 du code civil, - Débouté la Caisse de Crédit Mutuel du Pays [Localité 4] de sa demande en paiement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb0015cdc6046d4757b18a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[K] à payer aux époux [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b9dcdc6046d47aff889

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme [O] et la société Portefeuille LB à verser à la société Entrevue Gestion Locative la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement Mme [

Source officielle
TCOM

Référés

69f0544ecdc6046d47ce1483

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

E] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [E] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0171dd6bd9057dc56d1a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[F] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : >condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf1a3aeb4b683cf412d4

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Madame [C] [X] au paiement d'une indemnité de 55.436 € ; - condamner Madame [C] [X] à lui payer une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f65ff2313f20008a52577

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

titre des loyers et/ou de l'indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 11 avril 2023 ; -la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d89081cdc6046d47bb9c7c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de 164 470 euros, à titre subsidiaire - confirmer le jugement en ce qu'il a : * condamné la société au paiement de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4ee8

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M. [C] sera condamné à lui payer la somme de 2 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf1b3aeb4b683cf412d5

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Mme [L] [U] veuve [E] et Mme [X] [E] au paiement d'une indemnité de 55.436 € ; - condamner Mme [L] [U] veuve [E] et Mme [X] [E] à lui payer une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la Sas Airbus opérations de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2da548bc59fcf4f11b2

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

le syndicat des copropriétaires de la Résidence Jean Chaubet, représenté par son syndic la société Foncia Toulouse à payer à Mme [R] [J] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90930

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Y... et A... en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire à l'exception des dépens mais en ce compris la condamnation au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3a1fa67923f7882a47

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure - condamner la Société Jacquet International aux dépens.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62bea2273490db108156

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le Syndicat des Copropriétaires du 1 avenue Milleret de Brou à verser la somme de 5.000 euros à la société GENEFIM ainsi qu’à la société ORPEA ASSOMPTION au titre de l’article 700 du Code procédure civile

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a110872cdc6046d47a2687f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42c09066fd7c90fc25ae

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Madame [B] au paiement de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code deprocedure civile, Condamne Madame [B] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac2b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la Société LA CHAMBRE AUX CONFITURES à verser à Monsieur [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure ; - CONDAMNER la Société LA CHAMBRE AUX CONFITURES aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6f10d41e0057d43e135

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[F] à payer la somme de 4 000 euros à Europe Écologie les Verts Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 700 du code procédure civile ; - condamne M. [F] aux entiers dépens.

Source officielle