AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69f43e37cdc6046d472e2b7e
28 avril 2026
28 avril 2026
[K] [A] de toutes ses demandes, - l'a condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.
Source officiellePage 24 sur 25435
2ème Chambre
69f19559cdc6046d47ed63a6
28 avril 2026
28 avril 2026
1343-2 du code civil, - Débouté la Caisse de Crédit Mutuel du Pays [Localité 4] de sa demande en paiement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné
Source officielle