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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73dd2cdc6046d47fe5ea4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [I] [B] à payer à la société FLAC 34 la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, condamner Mme [B] aux entiers dépens, rappeler l'exécution

Source officielle

Page 24 sur 1212

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CA

Chambre 3-2

6364ba14e405357f749ea45a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

la société LE LODGE et Me [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LE LODGE à payer à la société HSBC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamne la société LE LODGE

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f55b46ad6fd99e43ce

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Mme [E] [V] à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; -condamner Mme [E] [V] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fc8c7ecdc6046d47ec0657

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Débouter la société [T] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner la société [T] à régler à Madame [O] [R] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b7cf0359b0abd74ffe72db

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

la SA ALLIANZ à payer à la SAS CORSOVIA la somme de 978 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Jex

66335ba6c0d3e3fe99cae2e6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

la société HAVILLAND à verser à Monsieur [R] la somme de 4.000 € à titre de procédure abusive ; - condamner la société HAVILLAND à verser à Monsieur [R] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63a6c7633dcd15b3b1d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de son liquidateur judiciaire la Selafa Mja, la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du cpc ; condamné la société Cwf à payer à la Selafa Mja la somme de 1.500 euros en application de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef203dcdc6046d47b069bf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

la SAS [1] à payer à Mme [M] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens ".

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d3b982cdc6046d474c7d52

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Condamner la SA NDLR à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 CPC, La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197ad0cdc6046d475bce62

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] es qualité de liquidateur de la société ZS PN à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

ésenté par Me Laura maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIOc/S.A

668e2550fcf93851fdd64643

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la SARL SAE prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [N] [V] [C] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, -condamné la SARL SAE en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

X..., - condamner ce dernier à 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - le condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP GUIZARD selon l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référés

69de437fcdc6046d47341115

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[N] [T] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER LA MAISON DU TACOS HOLDING, M. [X] [B] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6171cdc6046d471d2b10

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 CPC à M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f628ecdc6046d477cd91e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du Code civil ;Condamner Madame [X] [I] née [O] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;Condamner Madame [X] [I] née [O] aux

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decacb6af9fd1f8095496c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MINONIERE à payer à la SARL GSE ELECTRO – GLOBAL SYSTEME ENERGETIQUE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; - CONDAMNER LE GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU MINONIERE

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68768493e74401da7f2f6777

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du CPC, - condamner Madame [T] [S] aux dépens.

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69655f83cdc6046d4711419b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19521cdc6046d474cd637

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n°

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19c21cdc6046d474d6632

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SAS TRANS VIP DU CENTRE à payer à la [Adresse 4] -au titre du solde

Source officielle