AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73dd2cdc6046d47fe5ea4
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme [I] [B] à payer à la société FLAC 34 la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, condamner Mme [B] aux entiers dépens, rappeler l'exécution
Source officiellePage 24 sur 1212
Chambre 3-2
6364ba14e405357f749ea45a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
la société LE LODGE et Me [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LE LODGE à payer à la société HSBC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamne la société LE LODGE
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