des actes les plus anciens, il n'est pas possible de déterminer avec certitude si l'enclave résulterait de la division d'un fonds autrefois unique, ni d'appliquer par conséquent l'article 684 du code

681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué ayant, sur le fondement de l'article 683

chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 1984 portant désignation de juridiction ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

L'article 688 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

Les demanderesses au pourvoi soutiennent que la notification de l'ordonnance de radiation n'étant pas conforme aux dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile et au protocole judiciaire

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE

renvoyé devant le tribunal correctionnel de GRENOBLE sous la prévention de corruption et celle d'ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 décembre 1986 ; Vu l'article

Régulièrement assignée selon acte de transmission au Ministère de la Justice de Dakar en application de l’article 684 du code de procédure civile et du décret du 17 novembre 1976 portant publication des

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

juillet 1988 qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'ingérence et complicité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 4 décembre 1985, portant désignation de juridiction ; Vu l'article

L'article 684 du même code précise cependant que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé

SOUS CETTE PREVENTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

justifiant la reconnaissance d'une servitude à son profit, en présence d'une servitude stipulée à son titre d'acquisition, l'acte de donation-partage du 30 août 1976, servitude prise, conformément à l'article

686 du Code de procédure civile ainsi que les justificatifs prévus par l’article 687 du Code de procédure civile Par conclusions transmises le 22 novembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour un exposé

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

X... fonde son appel d'une part sur les articles 684 et suivants du code de procédure civile relatifs aux significations faites à l'étranger, qui imposent que soient relatées dans l'acte les modalités

des actes à personne, il convient de rappeler que les époux [F] ont été avisés par lettres recommandées avec accusé de réception s'agissant de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelants, l'article