Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile : 5.

503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile : 5.

503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile : 5.

l'arrêté du 26 janvier 2001 fixant ces modalités ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

règles communes à toutes les juridictions et l'arrêt doit, en conséquence, pour revêtir un caractère exécutoire, être notifié par voie de signification aux parties elle-même en application des articles

. ; - n° 113 671, présentée par M. Bernard T..., demeurant ... ; - n° 113 672, présentée par Mme Anne-Marie XF..., demeurant ... ; - n° 113 673, présentée par M.

L. 1, L. 17, L. 18, L. 666 à 670, L. 673, L. 675 du Code de la santé publique, de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications, du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954, des articles 6 et 15

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble I'article 73, alinéa 5, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le

611-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-484 du 22 mai 2008, ensemble les articles 25 et 675 du même code ; Attendu que, hors le cas où la notification de la

611-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-484 du 22 mai 2008, ensemble les articles 25 et 675 du même code ; Attendu que, hors le cas où la notification de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

654, 659, 675, 677 et 693 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse la signification d'un jugement par procèsverbal

538 du Code de procédure civile le délai d' appel en matière contentieuse est d' un mois, qu' en vertu des dispositions des articles 528 et 675 du dit code ce délai court à compter de la notification

Il expose, au visa des articles 503 et 675 du code de procédure civile, que l'exécution d'un jugement suppose qu'il soit préalablement signifié.