visant la clause résolutoire a été signifié à « Madame A..., secrétaire habilitée à recevoir l'acte », les formalités de l'article 658 du Code de procédure civile étant, par ailleurs respectées ; que

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 30/05/2025 avec copie de l'acte.

La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SCCV [Adresse 4] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SCI LE CLOS DU MOULIN a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/03/2026 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/05/2026 (article

La certitude du domicile de la SARL à associé unique [C] [W] est confirmée par ce procès-verbal et celle-ci a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00208 Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00056 Par acte en date du 8 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 14 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 Décembre 2024 signifié par un procès verbal article

la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié par un procès verbal article

Assignée suivant les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la SARL GRAFI n’a pas comparu ni fait connaître un motif légitime à son absence.

Madame [D] [E] bien que valablement convoquée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 05 janvier 2024.

Ce texte précise aussi qu'un avis de passage daté a été laissé le jour même au domicile du destinataire de l'acte et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été envoyée avec

Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00055 Par acte en date du 28 Février 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00679 Par acte en date du 26 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00675 Par acte en date du 10 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00677 Par acte en date du 11 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00689 Par acte en date du 17 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article