Trib. de Commerce · Chambre 03 — 16 janvier 2025

N° de Minute 2025P00072

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02205

Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Représenté par Mme Stéphanie DARMON.

DEFENDEUR :

SAS LES MILLES ENERGIE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 893484451 / N° de Gestion : 2022 B 12915

Représentant Légal : M. [X] [T] [Adresse 3] Chez M.[G] [V] [P] [W] [Q] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00056

Par acte en date du 8 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 11 Septembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LES MILLES ENERGIE.

La créance invoquée, qui s'élève à 8058,00 € dont 2885,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution inopérante.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 893484451 / N° de Gestion : 2022 B 12915 a pour activité : isolation thermique par l'extérieur tous travaux de bâtiment. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 8 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [O] [M].

M. [X] [T] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Me Marie DANGUY assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable représenté par Mme [I] a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Me [C] [F] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable représenté par Mme [I] indique les courriers sont revenus « pli avisé et non réclamé »

Le demandeur à l'assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS LES MILLES ENERGIE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 893484451 / N° de Gestion : 2022 B 12915

Activité : isolation thermique par l'extérieur tous travaux de bâtiment

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 16 Juillet 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Yves FEDERSPIEL;

Mandataire Judiciaire : Me Marie DANGUY [Adresse 4]. ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 24 Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution inopérante.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 05/03/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.