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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
68130033c18ac1a26471ccab
29 avril 2025
29 avril 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
68f31ef747bd0e19a239d433
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
68f1cd7d2f77035fb0bf7e94
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c5830a784a89285d3f3324
20 août 2024
20 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c5830b784a89285d3f332c
20 août 2024
20 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleChambre civile 1-7
66a882157be56405acf7904d
28 juillet 2024
28 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
652a31207ed1ea8318112660
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
64f6c4e0ed0253d969201cd2
3 septembre 2023
3 septembre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'appel deM.
Source officielleETRANGERS
696f2806cdc6046d47f430c9
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleChambre civile 1-7
659cf33a0b6b43000800d8ce
7 janvier 2024
7 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
659cf3420b6b43000800d8d2
7 janvier 2024
7 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
697467a2cdc6046d4785a153
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66a48d73d2924ce9e1556912
26 juillet 2024
26 juillet 2024
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
69e9b022cdc6046d473823ae
21 avril 2026
21 avril 2026
; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire national en date
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66beeb7dc631919b5dc6a682
15 août 2024
15 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielle20e chambre
63b677b1a853827c9026d2e2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c431959b20f4eee56c05a3
17 août 2024
17 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544a
1 février 2001
1 février 2001
d'Instance de Reims en date du 30 janvier 2001 ARRET du 1er février 2001 A l'audience publique tenue à 14 heures 30 par Monsieur DAESCHLER, Premier Président, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301164
29 septembre 2010
29 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code ; Attendu que les
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a58
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Elle fait valoir que l'article 640 du code de procédure civile dispose que le point de départ du délai d'une formalité ou d'un acte a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officiellePage 24 sur 13651