AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc5a06cdc6046d47e7c311
29 avril 2026
29 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [A] [F], mandataire judiciaire, donne un avis favorable
Source officiellePage 24 sur 919
Chambre 7 contentieux liés
69a211d0cdc6046d47f8c7c1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme [M] [A] Et après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE la SARL N.C.
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