Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 27 janvier 2026
- ECLI
- 69aa1ed5cdc6046d47a95944
- Date
- 27 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MARDI 27 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05338 GREFFE N° 2025J01640 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE BR HOLDING SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jacques ISNARD, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 27 janvier 2026, En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BR HOLDING SARL, identifiée sous le n° 532 513 264 RCS BORDEAUX (2011 B 1994), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation financière et de contrôle majoritaire ou minoritaire, prestation de services, nommé [S] [F] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 27 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [B] [J], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société BR HOLDING SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Claire-Marie LETARD, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Le Ministère Public conclut à la poursuite d'activité, Il résulte de ce qui précède que la société BR HOLDING SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir entendu le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 mai 2026 avec convocation à l'audience du 12 mai 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 631-15 du Code de Commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 27 janvier 2026
Référence
69aa1ed5cdc6046d47a95944
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA