S..., conseiller fiscal, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 7°) ALORS

Poulet-Odent, avocat de l'établissement public foncier de Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 624, 625, 631 et 638 du code de procédure

: "- le 22 juin 1998, sur la commune de Lormont, à 32 mètres de la chaussée, le panneau " Venez découvrir la classe A... " ; " Sur la RN 89, le 22 juin 1998, sur la commune d'Artigues, à 31 mètres

A un permis de construire une maison d'habitation et un tipi sur les parcelles cadastrées section G nos 628, 630, 632 et 633 ; 2°) et de mettre à la charge de M.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que si, durant tout le mois suivant la décision d'inaptitude et encore à l'expiration de ce

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et OC 632 ; - d'ordonner à la commune de Turenne d'abroger partiellement et sans délai son PLU en ce qu'il classe en zone A(s) les parcelles cadastrées OC 630 et OC 632 ; - d'ordonner à la commune

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G... à titre personnel n'était pas seulement l'accessoire de l'acte signé au nom de la société, et à ce titre commercial, de telle sorte qu'il était dispensé de la formalité prévue par l'article 1326 du

de vente de produits agricoles tel du cidre et du calvados, et de visites de la fromagerie, qui étaient pourtant effectuées sur l'exploitation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

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Condamnés, le 8 janvier 2014, au paiement d'une amende civile pour changement d'usage des locaux sans l'autorisation prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs

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d'escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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