contrats de travail successifs, le centre hospitalier Brisset ne pouvait remettre en cause les rémunérations ainsi versées, quand bien même elles auraient excédé les émoluments maximaux prévus par l'article

PART, QUE les conditions de rémunération d'un praticien hospitalier, actuellement prévues par les articles R. 6152-23 et suivants du code de la santé publique pour les praticiens à temps plein et par

que les différences de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée, à raison même de la durée de la relation de travail ; que les dispositions de l'article

R. 6152-77 du même code, pour suspendre dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire, le directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes de l'article L. 6143

D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-50 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de

En premier lieu, en application des dispositions alors applicables des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 du code de la santé publique, la directrice du centre national de gestion était compétente pour nommer

En premier lieu, en application des dispositions des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du code de la santé publique, la directrice du centre national de gestion était compétente pour

En premier lieu, en application des dispositions des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du code de la santé publique, la directrice du centre national de gestion était compétente pour

En premier lieu, en application des dispositions des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du code de la santé publique, la directrice du centre national de gestion était compétente pour

En premier lieu, en application des dispositions des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du code de la santé publique, la directrice du centre national de gestion était compétente pour

Toutefois, ce renvoi ne vise pas les médecins praticiens hospitaliers mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, qui font partie du personnel de ces établissements mais auxquels les

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret

C soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le versement de l'indemnité prévue par l'article R. 6152-610 du code de la santé publique est subordonné à l'absence de renouvellement

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue

Aux termes de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique : " Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en vue d'exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou

de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé (...) " ; que par ailleurs, par exception à ces dispositions et ainsi qu'il a également été dit ci-dessus, l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat