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263 032 résultats pour « article 614 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304474_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305196_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305550_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306404_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307112_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307117_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314443_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314978_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325409_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308687_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310433_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310439_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310675_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307782_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300840_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300992_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

JU MW (1)

DTA_2401407_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207146_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2304908_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Le Broussois pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401537_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-1 du code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus

Source officielle