du compte courant, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer de ses propres constatations les conséquences nécessaires qu'elles comportaient à l'égard de l'article 1134 du Code civil, refuser

garantie ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 1135 du code civil ; 2 / que Mme X... invoquait aussi, en ce qui concerne la garantie de ressources, la faute de la caisse primaire d'assurance

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

pas à l'inexistence; qu'en statuant par un tel motif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'au demeurant en affirmant sans aucun motif que l'Institut

fraude douanière ou cambiaire ; qu'ensuite, il est constant que les agents des douanes peuvent, en application de l'article 60 du code des douanes, procéder à la fouille des personnes, marchandises et

ayant atteint l'âge de 60 ans le 27 mai 1997, en application de l'article 14 bis de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration de la Polynésie française ; Attendu qu'il

1110 du Code civil, qu'elle a violé ; 2 ) que l'erreur n'est une cause de nullité d'une cession d'actions que si elle porte non pas seulement sur la valeur des actions, mais aussi sur leurs qualités

1343-2 du Code civil.

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202

L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 4.

cause exclusive de l'accident ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 1382 du Code civil, l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que,

la première instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-96 et L. 623-6 du Code de commerce et 105 du décret

du Code de procédure pénale le procureur de la République a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire et notamment ceux que ce dernier tient de l'article 60

% de son seul revenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 131-1 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour

450 du code de procédure civile

59 et 60 du Code rural, les chemins ruraux appartenant aux communes sont ceux qui n'ont pas été classés voies communales, mais dont l'affectation à l'usage du public peut s'établir, notamment, par la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.