57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Article 57 “... (2) In handing down a suspended sentence, the court shall pass a sentence which will not be carried out unless the offender, within a term determined by the court, and which shall be not

    Le requérant invoque la violation de l’article 4 du Protocole n o 7.

    Under Article 57 § 2, if the last day of a time-limit falls on a national holiday, the next working day following the national holiday is the last day of that time-limit. THE LAW I.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une

Sans préjudice du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième

Le III de l'article 10, pour la fonction publique territoriale, dispose ainsi que : " A l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : " ou d'un accident survenu

Aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : "

le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

(Article 57 § 1, first sentence); (iv) it must not be a reservation of a general character (Article 57 § 1, second sentence); and (v) it must contain a brief statement of the law concerned (Article 57

Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, la première période

The judgment thereby having become final, the Regional Court suspended the remainder of the prison sentences imposed on the applicants and granted probation pursuant to Article 57 § 2 of the Criminal Code

du présent article, la commission de réforme () est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26

Les femmes ainsi que les délinquants de moins de 18 ans et de 65 ans ou plus sont exclus en des termes identiques tant de la réclusion à perpétuité que de la peine capitale (articles 57 § 2 et 59 § 2).

57, alinéa 2, du code de procédure pénale.

57-2 du règlement sanitaire de la ville de [Localité 11].

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles