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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946970

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

Considérant qu'il résulte des dispositions, issues de la loi du 20 avril 2016, du 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, que le fonctionnaire territorial en activité a droit " à un congé

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2002923_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient que : - la décision portant rejet de sa demande de congé bonifié, qui lui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit en application de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2304784_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans leur version en vigueur au 24 mai 2018, et jusqu’à l’entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908142_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de l'arrêté

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2407061_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans leur version en vigueur au 24 mai 2018, et jusqu’à l’entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105722_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait son droit à être réaffectée dans son ancien emploi à l'issue de son congé maternité garantie par les dispositions de l'article 57

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003177_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000967_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2°

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400502_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 57 de la délibération du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157829

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Pour juger que cette somme était constitutive d'un transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts, la cour, après avoir relevé que les décisions relatives au principe même des

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408958

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

cette dernière de la distribution des produits LifeStand dans le monde entier, excepté la France, l'Allemagne, la Grèce et les pays de l'Europe de l'Est ; que, faisant application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200051_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 57 de l'arrêté du 12 avril 2017 : " (..) les raisons qui motivent une décision de non-validation du stage sont précisées () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107480_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle soutient que : - le service a méconnu les dispositions de l'article 57 du code général des impôts en considérant que sa situation déficitaire faisait présumer un transfert de bénéfices et qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d2

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

locataire affecte les lieux qui détermine leur destination, mais la convention entre les parties, que par suite le congé litigieux n'était pas soumis au respect du préavis de six mois prescrit par l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415486

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Estimant que cette déduction induisait un transfert indirect de bénéfices à l'étranger, au sens de l'article 57 du code général des impôts, elle a rehaussé les résultats de l'entreprise au titre des exercices

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0214DEC006315100

Admin. suprême

14 février 2004

14 février 2004

En outre, la réserve contient un bref exposé de la loi concernée, comme l’exige l’article 57 § 2 de la Convention.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c08f

Cassation

20 novembre 1984

20 novembre 1984

56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS TOUTE PERQUISITION DOIT ETRE EFFECTUEE EN PRESENCE DES INTERESSES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ET ALORS, D'AUTRE PART,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201613_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201157_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que celles des articles R. 57-7-79

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102904_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7

Source officielle