AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946970
13 juin 2017
13 juin 2017
Considérant qu'il résulte des dispositions, issues de la loi du 20 avril 2016, du 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, que le fonctionnaire territorial en activité a droit " à un congé
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1ère chambre
DTA_2002923_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - la décision portant rejet de sa demande de congé bonifié, qui lui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit en application de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26
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