superficie et étaient approximatives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à un moyen fondé sur la présomption édictée par l'article

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 26 janvier 2026, la société GREPI demande à la cour de : Vu les articles 546, 902, 911-1 alinéa 3, 914

desdites plantations prescrits par l'autorité administrative, l'a condamné à deux amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

continuation de la procédure par elle, venant à leurs droits, et par suite établi l'existence à son profit d'une cession de leurs droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

l'intérêt du demandeur étant nécessairement d'obtenir la condamnation des deux défendeurs plutôt que d'un seul ; qu'il s'ensuit qu'en déniant l'intérêt du demandeur à faire appel, l'arrêt attaqué a violé l'article

matière de procédure collective ne contient aucune limitation au droit d'appel à l'encontre de ces jugements; que la voie de l'appel est donc ouverte en cette matière; Considérant en outre que l'article

12 et 931 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, des articles

602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé

Cet appel serait irrecevable en application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile. Puis par conclusions du 9 octobre 2023, ce désiste de ce nouvel incident.

bailleresse, n'était pas propriétaire des lieux loués, en sorte qu'elle ne pouvait acquérir en fin de bail les aménagements effectués par Mme Y...; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

maintenait plus sa demande de substitution de la rente en capital formée les 10 mars et 4 avril 2000 à l'encontre des héritières, l'a condamnée au paiement à Mme A... d'une somme sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 546 et 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

901 du cpc » ; MOTIFS En vertu de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

le même jour, a déclaré l'appel de la société Pingouin irrecevable ; Sur la première branche du second moyen du pourvoi n° 93-19.627 formé par la société Pingouin contre l'arrêt 817/92 : Vu l'article

(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.

1996, qui, pour contravention à un arrêté préfectoral, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article

dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation et, d'autre part, que cette caducité n'avait pas encore été prononcée à la date de formation de son second appel, la cour d'appel a violé les articles