Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 13 janvier 2025

COUR D'APPEL DE METZ 

Chambre Sociale-Section 1







ORDONNANCE DE JONCTION 

du 13 janvier 2025







Minute n° 25/00009

Dossier RG n° 24/01975 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIMP joint au dossier RG n° 24/02042 - N° Portalis DBVS - V - B7I - GITY





Madame [O] [G] épouse [K]

Représentant : Me Snjezana Linda BARIC, 

avocat au barreau de METZ



APPELANTE

S.A.R.L. XPO VRAC FRANCE

Représentant : Me Myriam ADJERAD, 

avocat au barreau de LYON



INTIMÉE











Vu l'appel interjeté le 29 octobre 2024 par Mme [O] [E] épouse [K] à l'encontre d'un jugement rendu le 22 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz dans le litige l'opposant à la SARL XPO Vrac France enregistré sous le RG n° 24/1975 ;



Vu l'appel interjeté le 8 novembre 2024 par Mme [O] [E] épouse [K] dans des termes identiques à l'encontre du même jugement rendu le 22 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz concernant le même litige l'opposant à la SARL XPO Vrac France enregistré sous le numéro RG 24/2042 ; 



Vu la note du conseil de Mme [E] épouse [K] transmise le 19 novembre 2024 sollicitant la jonction de la procédure RG 24/2042 avec celle enregistrée sous le numéro RG 24/1975 ;



Vu la demande, par note transmise par le greffe le 4 décembre 2024, d'observations de l'appelante sur la recevabilité du deuxième appel du 8 novembre 2024 identique à celui du 29 octobre 2024 ;



Vu les observations transmises par l'appelante le 4 décembre 2024 mentionnant que « la deuxième déclaration d'appel est identique, à ceci près que j'ai complété par la date de naissance et le lieu de naissance de l'appelante : mention de l'article 901 du cpc » ; 





MOTIFS



En vertu de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt. Ainsi, la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre un jugement n'est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé. 



Il découle toutefois des dispositions de l'article 911-1 du code de procédure que la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable.



En l'espèce il ressort des précisions données par l'appelante que l'acte d'appel interjeté par Mme [E] épouse [K] le 29 octobre 2024 a été régularisé par son deuxième recours formé dans les délais d'appel le 8 novembre 2024, et qui comporte les mentions exigées par l'article 901 du code de procédure civile.



En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. 



 En l'espèce au regard du lien évident existant entre les instances RG n°24/01975 et RG 24/2042 ' puisqu'il s'agit du même litige - il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les joindre et les juger ensemble.

 





PAR CES MOTIFS

 



Ordonnons la jonction des procédures RG n° 24/01975 et RG n° 24/02042. 







La Greffière La Présidente de Chambre