Sous délibéré, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur l'application aux faits de la cause des dispositions des articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile.

544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que les jugements, qui statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés

partie privative, ce qui équivaut à une expropriation au bénéfice des copropriétaires, pour un intérêt qui est donc exclusivement privé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a directement violé l'article

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble l'article 545 du code civil applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure

Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour ; ¿ au principal, au visa de l'article 544 du code de procédure civile, de déclarer l'appel interjeté irrecevable

, et l'article 545 du même code précise que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'en l'espèce, les

en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu qu'en application de l'article 544 du code civil, la propriété est

L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales fondées sur l'existence d'un empiétement Attendu que selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

des obligations, ainsi que par accession ou incorporation, et par prescription ; Qu'en application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière

* * * SUR QUOI : L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

En vertu de l'article 545 dudit Code, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité".

violation du permis de construire ; qu'en effet le projet prévoyait l'implantation de la construction à 3 mètres de la limite séparative conformément au plan d'occupation des sols ; Qu'aux termes de l'article

copropriétaires de leurs demandes en démolition quand elle constatait une atteinte aux parties privatives de leurs lots, dont notamment deux garages devenus impropres à leur destination, la Cour a violé l'article

[S] [E] et Mme [N] [M], aux termes de leurs conclusions signifiées le 21 janvier 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs moyens, demandent à la cour, au visa des articles

nouveau, Constater que les parcelles cadastrées AC [Cadastre 3] et AC [Cadastre 4] du surplus de la [Adresse 16] empiètent de 271m2 sur la parcelle cadastrée AC [Cadastre 1] ; En conséquence, Vu l'article

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

L'article 545 de ce code ajoute : les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.