Sur le moyen unique : Vu les articles L. 525, L. 532-1, L. 533, L. 536 et L. 543-6 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations

Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

B A, représenté par Me Orier, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les responsabilités

En application de l'article 537 du code de procédure civile, elle n'est sujette à aucun recours fut-ce pour excès de pouvoir. Le déféré formé par les époux G... est par conséquent irrecevable.

PM..., domicilié [...] , 530°/ M. LO... NX..., domicilié [...] , 531°/ M. WNF... YM..., domicilié [...] , 532°/ M. ZO... KS..., domicilié [...] , 533°/ M. UBL... EQ..., domicilié [...], 534°/ M.

QUI LES DETENAIT EN VUE DE LEUR VENTE EN L'ETAT A DES TIERS ; ALORS QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 532 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PIECES DE MONNAIE QUI NE SAURAIENT SUPPORTER

530, alinéa 3, du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de manque de base légale :

contraventions au Code de la route, l'a condamné à 14 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'Autorité de sûreté nucléaire en application des l, III, V, VI, IX ou X de ce même article 29, de l'article 33 de la même loi du 13 juin 2006 ou de l'article 22 du présent décret ; que dans l'article

500, 524 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'acte de disposition d'un bien effectué par son acquéreur après la résolution de la vente constitue un acte d'exécution

L. 532-5 du même code ; * n’a pas été précédée de la saisine du conseil de discipline ; * est entachée d’une erreur de droit dès lors que cette sanction n’est pas prévue par l’article L. 533-1 du même

107, 429 et 536 du code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu qui, sur sa requête, a été, conformément à l'article 530-1 du code de procédure pénale, cité par le ministère public devant la juridiction

L. 514-2 du Code du travail ; qu'il a été poursuivi ainsi qu'Elie X..., en application de l'article L. 531-1 dudit Code, pour avoir porté atteinte à l'indépendance et à l'exercice régulier des fonctions

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

485 et 543 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'erreur matérielle affectant le visa de l'article R.233-1 du Code de la route dans le dispositif du jugement attaqué ne saurait donner ouverture

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 61-1, 429, 458, 459, 537 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

leurs quatre branches, des deux pourvois, qui sont rédigés dans les mêmes termes : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Nice, chambre des criées, 7 juillet 1994, n 533

1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que la