SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, ET 838 DU CODE RURAL, ATTENDU

des maladies professionnelles dont il était décédé, avait été causé par l'exposition à l'amiante, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 53 III, alinéa 4, de la loi

de nuit, par heure, un temps de repos équivalent à 2,50 % de chacun des heures réalisées entre 21 h et 6h, l'article 53-2 précisant sur ce point que « ce temps de repos en compensation, assimilé à du

[V], l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 15 août 2014, l'entrée en vigueur de cet article étant fixée au 1er janvier 2015 ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 32, ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL

aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation qui indique exactement au prévenu les faits qui lui sont reprochés et le met en mesure de préparer utilement sa défense ; que

LE 7 MARS 1977 ; AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53, ALINEA 1, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA CITATION DOIT PRECISER ET QUALIFIER LE FAIT INCRIMINE ET INDIQUER LE TEXTE DE LOI APPLICABLE

2 juin 1998 à la requête du procureur de la République du tribunal de grande instance d'Amiens tirée de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs repris des premiers juges

que l'hypothèque judiciaire et non le nantissement de fonds de commerce, régi par l'article 53, lequel ne comporte pas cette hypothèse, la cour d'appel a violé ensemble les articles 53 et 54 du Code de

ce qui est dit à l'article 2278 du même code et à l'exception des autres cas déterminés par la loi ; que ni l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 qui prévoit le droit d'agir en justice devant la

A à compter de la date à laquelle ce dernier a accepté l'offre d'indemnisation qui lui a été faite, soit le 23 septembre 2004, en vertu du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, a versé à M.

tout ou partie des frais de cette intervention... selon des modalités fixées par voie réglementaire" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret °n 77-613 du 10 juin 1977, portant application dudit article

d'avoir jugé que l'offre faite à titre subsidiaire par le FIVA de la somme de 20 400 € permettait de réparer les préjudices moral, physique et d'agrément subis alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du FIVA rejetant sa demande d'indemnisation complémentaire ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il fonde sa contestation sur les dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale