1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[G] à verser à Mme [R] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M.

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

463 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - statuer ce que de droit quant aux dépens.

658 du code de procédure civile délivré à personne habilitée, et en date du 8 août 2024, [A] en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, 186 du Code de procédure pénale, 502 et 503 du même Code, 6 et 13 de la Convention européenne de

La décision sera contradictoire sur le fondement de l’article 469 du code de procédure civile.

de la mise en demeure du 7 janvier 1991, à la banque, à titre personnel, sur le fondement de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] à verser à Madame [I] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et R. 751-1 et suivants du Code de justice administrative ; 2 / que, subsidiairement, à supposer même que

du préjudice constitué par le retard pris, - condamné Mme [C] à payer aux consorts [Z] (pris ensemble) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.