La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Le bail du 6 juin 2013 contient, à l’article 19, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations dudit bail.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

de fumeur et tabletterie et plus généralement tous articles habituellement en vente dans les bureaux de tabac, PMU.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens : Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

II.Sur les dépens et les frais irrépétibles Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

1231-1 du Code civil;la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER le même aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Thomas NICOLAS dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, les défendeurs sont condamnés solidairement aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la demanderesse la somme

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

l’article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

Au vu des éléments et documents produits, Madame [D] [P] justifie d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

audience publique du 12 Juin 2025 DELIBERE : audience du 03 Juillet 2025 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles