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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
69a4e8d6cdc6046d47337118
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le principal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose
Source officielleREFERE
69a4e9e1cdc6046d47338181
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose
Source officiellecr
613725f2cd58014677421be3
14 mars 2001
14 mars 2001
590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention
Source officielle1ère Chambre
67189489d8ceca1cd7018fa6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'acte. » L'article 489-1 ancien dispose que : « Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue
Source officielleChambre 4-1
66f2566d9d8a6b45fac47b63
21 juillet 2023
21 juillet 2023
remboursé la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que les demandes de la SNC EUROMASTER sont manifestement infondées, la société fondant l'intégralité de ses demandes au visa des articles
Source officielle15e Chambre A
615e0dcfc25a97f0381f4fb3
31 octobre 2014
31 octobre 2014
de non-conciliation dommages-intérêts 1er octobre 1980, -jugé que le jugement de défaut du tribunal correctionnel de Draguignan du 28 octobre 1981, dont opposition, est non avenu en application de l'article
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d155f6cdc6046d4721139f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
1103 et 1104 du code civil Vu les articles 489, 700 et 872 du Code de Procédure civile Vu les pièces versées aux débats Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00
Source officielleJCP REFERES
68e7a4e2033cf481c39a2b63
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP REFERES
TOULOUSEc/DEFENDEURS
68e7a514033cf481c39a3bde
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleJCP REFERES
695c245d75782d5f06e52a45
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[W] [F] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERE
69a4e8c0cdc6046d47336fdb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose
Source officielleService 2 pro
67b6592171e889c21f64bb5b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleJCP REFERES
68e7a520033cf481c39a3f52
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[W] [Z] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP
66b513b110164e0c4cc3d42e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les demandes accessoires La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d
Source officielleREFERE Salle N°8
69e67363cdc6046d47ef6c81
19 janvier 2026
19 janvier 2026
De surcroît, l'article 873 du CPC requiert que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable.
Source officielleREFERES
69d6cb34cdc6046d4791fd2e
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à [M].
Source officielleChambre 1/Section 5
65f1f76b6a2c020ac8a8f3cf
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Les articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, les locaux occupés par Monsieur [P] ne l'étant pas à titre d'habitation.
Source officielle1ère chambre - Référés
68e95f803ea43407b91131e5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
donc de faire droit à la demande d’expulsion présentée contre les défendeurs et tous les occupants de leur chef dans les termes du dispositif qui suit et de dire qu’en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - Référés
68e95f843ea43407b9113268
10 octobre 2025
10 octobre 2025
donc de faire droit à la demande d’expulsion présentée contre les défendeurs et tous les occupants de leur chef dans les termes du dispositif qui suit et de dire qu’en application des dispositions de l'article
Source officielleCtx Gen JCP
67857477aaacbea0fe683c2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
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