Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

[K], a fait l'acquisition du fonds de commerce et a assigné le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-48 du code de commerce en déspécialisation du bail.

un membre du ministère (article 31, alinéa 1er) pour la plainte ; qu'elle soutient qu'il en résulte un concours de qualification prohibé par l'article 53 de la loi sur la presse devant entraîner

, 3°/ à Mme [N] [T], 4°/ à Mme [M] [J], 5°/ à Mme [Y] [S], 6°/ à Mme [L] [V], 7°/ à Mme [S] [G], 8°/ à Mme [B] [Z], 9°/ à Mme [C] [D], 10°/ à Mme [J] [K], 11°/ à Mme [H] [F], 12°/ à M.

L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur

132-47, 132-48 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Y... à l'entretien de ses enfants pour les années 1991 à 1997 incluses, sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2

des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés par la

48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 25/00276 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BCU [

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, de l'article 1er de l'Arrêté

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 novembre 2001, qui, pour émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage et tapage nocturne, l'a condamnée à deux amendes de 3

), la chambre de l'instruction a violé l'article 698-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que la méconnaissance des formalités requises par l'article 698-1 du code de procédure civile n'est sanctionnée

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), statuant en référé, que l'article 6 § 3 du référentiel

El X..., gérant de l'EURL Confort plus mise en redressement puis liquidation judiciaires le 3 février 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 3 août 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif

N'Tollo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, d'une citation visant le délit de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, prévu par l'article 24-1° de la

FABHAMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 879 21 9 3 84 - S.A.S.