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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b5
9 mai 2008
9 mai 2008
475- 1 du Code de procédure pénale 500 euros ; - Rejeté la demande du prévenu sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - Dit la décision opposable à la CPAM de la Charente
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M
6253c8ecbd3db21cbdd86ad8
17 juin 2003
17 juin 2003
X... à verser au C.N.C.T. la somme supplémentaire de 800 ä au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 800-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Considérant qu'au
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 28 juillet 2000c/Monsieur Y
6253c87abd3db21cbdd8560c
7 mars 2001
7 mars 2001
X... payer Charles A... la somme de 3.000 F titre de dommages et intér ts et celle de 2.500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85465
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Y... à verser à chaque partie civile la somme de 6.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Que la X... déboutera les parties civiles du surplus de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897aa
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Maryline à lui payer la somme de 50. 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; LES APPELS : Appel a été interjeté
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a4
10 février 2003
10 février 2003
découlant des faits qui lui sont reprochés, - a condamné Antoine DAMIAN à verser à l'Association ORGECO la somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 2.000 francs au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd854fa
17 janvier 2001
17 janvier 2001
Son Conseil précise que l'indemnité forfaitaire dont s'agit a pour fondement les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X
6253c8c2bd3db21cbdd862f3
13 mai 2002
13 mai 2002
475-1 du Code de procédure pénale, compte tenu de la nature des faits de cette affaire ; Considérant que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 08 Octobre 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b473
6 juin 2008
6 juin 2008
Christophe à lui payer : * la somme de 4500,00 (quatre mille cinq cents) Euros toutes causes de préjudice confondues, * la somme de 450,00 (quatre cent cinquante) Euros en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eee0ab73d7c90739f0d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article 475-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable en la matière, la demande formulée à ce titre ne peut qu'être rejetée. PAR CES MOTIFS, Déclarons la requête de M.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2617a459da3dcdea18e
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle sollicite néanmoins la condamnation de [Y] [H] à lui payer les sommes de 1.000 euros au titre des frais d'expertise avancés par elle et la somme de 1.200 euros au titre de l'article 475-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89725
23 octobre 2007
23 octobre 2007
A... la somme de 1 à titre de dommages-intérêts, outre une somme de 750 sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c43d
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Christine épouse Y... à payer à M. et Mme A..., représentants légaux de leur fils mineur, Jean-Baptiste, une somme de 300 € en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - rejeté le
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce27
20 janvier 2009
20 janvier 2009
et Philippe D... responsables du préjudice subi par Marguerite G...- F... et les a condamné solidairement à lui payer les sommes de 30 euros à titre de dommages et intérêts et 50 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b55
24 octobre 2006
24 octobre 2006
Marcel en qualité de représentant légal de son fils Romain LE Z..., la somme 400 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7a4
14 mars 2008
14 mars 2008
a condamné Henri X... et son assureur, les MUTUELLES de POITIERS, in solidum, à payer à Sandrine Z... : * la somme de 27 700 euros, * la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a5
9 mars 2006
9 mars 2006
audience ultérieure pour le surplus des intérêts civils ; il a de plus condamné le prévenu à payer 24. 828, 58 euros à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LENS ainsi que 305 euros au titre de l'article
Source officiellecr
613726a3cd58014677427483
1 mars 2005
1 mars 2005
"en ce que l'arrêt infirmatif a prononcé la relaxe d'Eric Y... du chef de vol au bénéfice du doute, débouté Claudine X... de sa demande d'indemnisation et rejeté les demandes formulées au titre de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06314
3 novembre 2010
3 novembre 2010
irrégulière sous astreinte de 75 euros par jour passé un délai de six mois et la condamnation de Mme Y..., à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895ec
27 mars 2007
27 mars 2007
Une indemnité de 300 euros sera accordée à la partie civile, sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel.
Source officiellePage 24 sur 3005