réalisés sans avenants ; Attendu, d'autre part, que la condamnation des AGF sous réserve des limitations de garantie convenues et des franchises, relève d'une interprétation de l'arrêt en application de l'article

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 01-40.619 et Y 00-42.939 ; Sur le désistement du pourvoi principal de l'employeur contre l'arrêt du 21 mars 2000 : Vu l'article

les journalistes ne pourraient se voir imposer la suspension de la semaine de cinq jours sans une "rémunération", la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée et a violé les articles

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

[B], avocat associé de la société [B]-Ligney-Madar-Danguy au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à payer à M.

de Velde, alors que, d'une part, en fondant cette irrecevabilité sur l'existence d'un pourvoi en cassation qui ne lui interdisait pas d'interpréter son précédent arrêt, la cour d'appel aurait violé l'article

* Sur la demande de rectification de l'erreur matérielle Conformément à l'article 461 du Code de procédure civile, le juge peut rectifier une erreur matérielle qui affecte le jugement sans remettre

MOTIFS ET DECISION Sur l’avis rendu par le [10] En application des dispositions de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle

par la voie de la tierce opposition à son encontre pour en discuter la portée» ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 461 et 582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité

Ouïe les conseils des parties à l'audience du 17 juin 2024, Vu les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, MOTIVATION Le juge n'a pas à motiver l'application ou non des dispositions

SUR CE : En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

sans cause réelle et sérieuse, Vu la convocation des parties intéressées à l'audience du 23 mars 2011, Vu les observations de l'AGS, Vu l'absence des autres parties, Vu les dispositions des articles

pas présenté d'observation ; Vu l'arrêt de la troisième chambre du 13 juillet 2017 qui a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris ; Vu les articles

propres dépens d'appel ; Vu la requête en interprétation, rectification ou omission de statuer déposée le 29 septembre 2015 par Mme [Y] [E] épouse [D] qui demande à la cour de : - en application des articles

SANS DÉBATS Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 30 Octobre 2023 et la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 30 Novembre 2023, l’affaire a été

d'appel dont l'arrêt comporte des mentions contradictoires relatives à la tenue de l'audience ne permettant pas à la Cour de cassation de vérifier la régularité de la tenue des débats, a violé les articles

L. 412-7, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DES FINS DE LA POURSUITE

l'arrêt rectificatif attaqué (Chambéry, 15 septembre 1998) ; Mais attendu que la recevabilité du pourvoi introduit par la partie appelée sur la requête formée par d'autres parties en application des articles

MANS CÉDEX 9, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON ________________________________________ EXPOSE DU LITIGE Vu l’article

l'acte du 31 mai 2006 à la conservation des hypothèques ; qu'en refusant cependant de fixer la portée exacte des chefs de dispositif de l'arrêt à la lumière de ses motifs, la cour d'appel a violé l'article