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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429249_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

C A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429265_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429410_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429490_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429496_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429569_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429589_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429590_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433270_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517266_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517385_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517537_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517592_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517595_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406822_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406825_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, Mme B A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406829_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406861_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405317_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405366_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle

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