. ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 436-1, R. 436-1 et R. 436-2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur le 2 novembre 1982, date à laquelle la société a présenté sa demande d'autorisation

Alain X... était, à la date de son licenciement, représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise Carnaud ; qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "tout licenciement

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 425-3, R. 436-4 et R. 436-6 du Code du travail : Attendu

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur du FAF-PMI, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnisation prévue par l'article L. 436-3 du Code du travail devait courir jusqu'au 30 juin 2000

n° 85.034 dirigé contre le jugement n° 60 195-60 196/7 du 25 novembre 1986 : Sur les conclusions de l'appel incident de la société AUTOMOBILES CITROEN : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 436-4 du même code " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPRAVIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à chacune des intéressées la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles

L'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2, le renouvellement d'un titre de séjour demandé

du droit d'asile, désormais l'article L. 436-4 de ce code, un visa de régularisation ayant été apposé sur son passeport le 1er février 2018 et étant titulaire d'un titre de séjour à la date de dépôt de

S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation à l'initiative de l'employeur" ; qu'aux termes de l'article L.

de droit dès lors que sa situation entrait dans le champ d'application de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ces décisions sont entachées d'erreur

administrative ; Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail dans sa rédaction applicable impose à l'inspecteur

10 de l'accord franco-tunisien ainsi que l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où un visa long séjour devrait lui être délivré

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable et l'article L. 436-1 du même Code ; Attendu que M. X..., M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 433-12 du code du travail, les fonctions des membres des comités d'entreprise, qui sont désignés pour deux ans, prennent fin

Aux termes des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, en vigueur antérieurement à son abrogation par l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail, prise sur le fondement de

LOVE FRANCE, qui tend à ce que le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, annule ce jugement, n'est pas devenue sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : "La décision