43 et des annexes II, article 10 et III, article 9, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées; que l'arrêt lui refusant le

de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire échappe aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 , la saisie-attribution

constaté que ce type de société était dépourvu de personnalité morale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions des articles

197, alinéa 2, et 695-29 à 695- 36 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes prévoyant un délai minimum de cinq jours entre la date

redressement judiciaire échappe aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie-attribution produit un effet attributif

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judicaire et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que si l'exécution d'un jugement ou arrêt doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès équitable

122 du code de procédure civile, ensemble, les articles 42 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 3.

L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 est dépourvue d'efficacité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que le créancier doit effectuer autant de

42 et 43 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déclarant le tribunal de grande instance de Toulouse compétent sans répondre aux conclusions d'appel de l'association faisant valoir que le fait pour

l'article 43 du règlement annexé à cette convention. » 2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors

Le 6 janvier 2020, la CPAM a notifié à l'assurée un indu d'un montant de 43 847,62 euros, couvrant la période du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2019.

L. 122-43 du code du travail, M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991 l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée

13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 ) que la vente, même conclue sous condition suspensive, est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'il résulte des constatations

au sens des articles R. 243-43-3 et suivants précités.

L. 4 précité, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 43 et 45 du décret du 8 juin 1946 ; Mais attendu que devant la cour d'appel, la société MKF soutenait que l'avantage consenti à son personnel par la

L. 621-43 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'article L. 621-43 du Code de commerce dispose notamment que les créances du Trésor public et des organismes

L'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 précise que : « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6, 8, 10, 10-1, 11 et 12 de la présente loi sont réputées non écrites. » L'alinéa