[F] [W] était bien représenté à l'instance par son avocat, qui n'a pas à justifier de l'existence du contrat de représentation en justice qui le lie à son client, comme cela résulte de l'article 416 du

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 41 bis de la loi n°354/1975   L’article 41 bis , alinéa 1, de la loi n°354/1975 prévoit qu’en cas de mutinerie ou de grave situation

415 CPP).

The case materials had to be referred to the competent court, along with the bill of indictment, within 48 hours following the prosecutor’s endorsement (Article 416 § 3). 40.

Il ressort du dossier que sa dernière condamnation a été prononcée par la cour d’assises d’appel de Palerme pour association de malfaiteurs de type mafieux (article 416 bis du code pénal) par un arrêt

    Under Articles 416-423 of the Code, a cassation appeal can be submitted to the Supreme Court against a judgment which has become effective.

2002 violait l’article 6 de la Convention.

pénale de 1929 et article 416 du code de procédure pénale actuel) seraient inconstitutionnelles si interprétées dans le sens de permettre l’absence de communication d’un avis du ministère public à l’accusé

X..., il ne résulte pas des articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale instaurés par la loi 2007-308 du 5 mars 2007, ni des articles D. 47-14 et suivants du même code issus du décret n° 2007

On 30 May 1996 the Karşıyaka Public Prosecutor filed an indictment with the Karşıyaka Assize Court and requested that the applicant be convicted and sentenced pursuant to Articles 416 and 429 of the Criminal

de la retraite et retenu à bon droit qu'il se déduisait de la combinaison des articles L. 416-1 et L. 416-8 du code rural, que les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 411-64 du code rural

based their argument on the fact - denied by Mr Ciulla - that the Milan District Court made the compulsory residence order because of Mafia-type behaviour, which was a criminal offence in itself under Article

416 bis du code pénal (CP) et séquestration à des fins d’extorsion (article 630 CP), qui collaborent avec la justice .

L.416-1 ; que seul le bail renouvelé obéit à un régime différent selon que le bail initial contient ou non une clause de tacite reconduction dans les conditions de l'article L. 416-3 du Code rural ;

L'article L. 416-2 du même code énonce qu'il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35.

Elle demandait que les policiers fussent poursuivis pour viol, infraction réprimée à l’article 416 du code pénal.

succession ; Attendu que par acte signifié le 29 janvier 1997, Maître COGNIOT, avocat, s'est constitué, sur l'assignation délivrée par [KB] [YF], pour [CE], [M], [BO], [H] et [BO] [W] ; que selon l'article

L. 416-1, alinéa 3, du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, L. 416-8 et L. 411-58, alinéa 2, du même code ; 3° / qu'aux termes de l'article L. 416