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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601947_20260223
23 février 2026
23 février 2026
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle7éme chambre
DTA_2206263_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301748_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français./ La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00750_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200369_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, la préfète du Loiret ne pouvait se fonder sur le fait que le requérant ne remplissait pas les conditions posées à l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510317_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304204_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2303147_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'autre part, les dispositions combinées des articles L. 413-7, L. 423-10 et L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient notamment que l'étranger qui est père
Source officielle1ère chambre
DTA_2501368_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) les décisions d'interdiction de retour (…) prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113297_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est intervenue en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301589_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02168_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielle8e chambre
DTA_2501160_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 28 mai 2021, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400780_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 413-7 du code précité : « La première délivrance (…) de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12
Source officielle1ère chambre
DTA_2103271_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officiellecr
61372637cd58014677423d89
3 mars 2004
3 mars 2004
6.1 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309831_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 424-6, L. 426-4 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
" vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503364_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
/La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200762_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ". 6.
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